l'amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement proposait de modifier la façon dont l'état de conservation du loup est évalué : au lieu de se faire principalement au niveau national, il suggérait de l'évaluer à l'échelle des régions biogéographiques (comme les Alpes ou le Massif central), en accord avec les règles européennes. Cela aurait pu entraîner des règles de gestion plus adaptées localement pour protéger les troupeaux tout en préservant l'espèce. L'amendement a été rejeté, donc l'évaluation reste centrée sur le niveau national comme prévu dans le texte initial.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à corriger le niveau auquel doit être évaluée la population lupine. L’affirmation selon laquelle l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est en effet contraire aux jurisprudences européennes et à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’évaluation doit s’opérer dans l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce : il faut diffé…