l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement permet au préfet de département, en cas de dommages exceptionnels causés par des loups, d’autoriser directement l’intervention des lieutenants de louveterie sans attendre l’accord du préfet coordonnateur. Concrètement, cela accélère les actions de protection des troupeaux, notamment dans les situations urgentes où les élevages ne peuvent pas être protégés. Cette mesure vise à rendre la réponse plus rapide et adaptée aux réalités locales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre …