l'amendement n° 76 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°76 proposait de supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article 14, qui introduisaient un régime spécifique pour la gestion du loup dans le code de l'environnement. Son rejet signifie que ces dispositions, prévoyant notamment des mesures de prélèvement ou d'effarouchement du loup, restent dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité pour l'État de fixer des règles de gestion de l'espèce, malgré les réserves du Conseil d'État sur leur conformité au droit européen.
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