l'amendement n° 76 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°76 proposait de supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article 14, qui introduisaient un régime spécifique pour la gestion du loup dans le code de l'environnement. Son rejet signifie que ces dispositions, prévoyant notamment des mesures de prélèvement ou d'effarouchement du loup, restent dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité pour l'État de fixer des règles de gestion de l'espèce, malgré les réserves du Conseil d'État sur leur conformité au droit européen.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection …