l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°6899 — l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-22T00:00:00.000Z
End: 2026-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles sur les compensations environnementales liées aux terres agricoles. Il permet d’appliquer ces compensations sur des terrains moins fertiles ou incultes, plutôt que sur des terres agricoles productives. Cela vise à préserver les surfaces cultivables tout en respectant les objectifs écologiques.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN16 votes

LFI-NFP12 votes

EPR11 votes

SOC9 votes

DR8 votes

ECOS7 votes

DEM5 votes

HOR4 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

Détail des votes

74 députés