l'amendement n° 1421 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour encadrer le calcul des compensations écologiques sur les terres agricoles, afin d’éviter des prélèvements fonciers disproportionnés. Concrètement, il demandait que ces calculs soient définis par un décret, en s’appuyant sur un principe de proportionnalité pour limiter les impacts sur la surface agricole utile. Le texte initial de l’article 10 autorisait déjà des compensations hors des zones de projet, mais sans préciser comment les limiter.
Résumé généré par IA