l'amendement n° 1421 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1421 qui proposait d'encadrer par décret les calculs des compensations écologiques pour les projets agricoles, afin d'éviter des prélèvements fonciers disproportionnés. Sans ce texte, les règles restent floues, laissant une grande liberté aux bureaux d'études pour imposer des compensations parfois très élevées. Cela pourrait continuer à fragiliser la surface agricole utile, essentielle pour la souveraineté alimentaire.

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