l'amendement n° 1421 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour encadrer le calcul des compensations écologiques sur les terres agricoles, afin d’éviter des prélèvements fonciers disproportionnés. Concrètement, il demandait que ces calculs soient définis par un décret, en s’appuyant sur un principe de proportionnalité pour limiter les impacts sur la surface agricole utile. Le texte initial de l’article 10 autorisait déjà des compensations hors des zones de projet, mais sans préciser comment les limiter.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer un cadre réglementaire clair et transparent pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger notre surface agricole utile contre des prélèvements déconnectés des réalités du terrain.Lors des débats en commission, l’instauration du plafond fixe a été écartée, au motif qu’il nuirait à l’indispensable approche au cas par cas. Nous avons tiré les enseignements de ces échanges et rectifié notre proposition, qui répond précisément à cette préoccupation. …