l'amendement n° 1867 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une règle pour éviter qu'une même mesure de compensation environnementale sur des terres agricoles (comme créer une mare ou restaurer une prairie) ne soit comptée plusieurs fois pour différentes obligations légales ou financières. Concrètement, cela aurait empêché qu'une action serve à compenser plusieurs atteintes à l'environnement sans apporter de bénéfice écologique ou agricole supplémentaire. L'amendement a été rejeté, donc l'article 10 reste inchangé sur ce point.

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