l'amendement n° 1867 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une règle pour éviter qu'une même mesure de compensation environnementale sur des terres agricoles (comme créer une mare ou restaurer une prairie) ne soit comptée plusieurs fois pour différentes obligations légales ou financières. Concrètement, cela aurait empêché qu'une action serve à compenser plusieurs atteintes à l'environnement sans apporter de bénéfice écologique ou agricole supplémentaire. L'amendement a été rejeté, donc l'article 10 reste inchangé sur ce point.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avec cet amendement constituant un nouveau repli, nous proposons qu’une mesure de compensation relevant de l’article 10 ne puisse pas être doublement comptabilisée en étant intégrée aussi à une autre action découlant d’une autre obligation de nature légale ou réglementaire. Par exemple, la création d’une mare ne pourrait pas être considérée à la fois comme une mesure de compensation d’une destruction intervenue ailleurs et comme une réponse à une obligation réglementaire. L’existence de telles d…