l'amendement n° 2213 de M. Cosson à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer la notion de "terres présentant un faible potentiel agronomique" par celle de "terres non exploitées depuis une durée minimale définie par décret". Concrètement, cela aurait clarifié les critères de priorité pour les mesures de compensation écologique sur les terres agricoles, en évitant les ambiguïtés liées à la définition actuelle. L'amendement a été rejeté, donc l'article 10 reste inchangé dans sa formulation initiale.

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