l'amendement n° 997 de Mme Le Feur à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement ajoute une condition pour les compensations environnementales sur les terres agricoles : elles doivent aussi respecter une "cohérence fonctionnelle" avec le milieu touché, notamment en assurant la continuité des flux d’eau et des écosystèmes. Concrètement, cela signifie que si un projet détruit une zone humide en amont d’une rivière, la compensation ne pourra pas se faire ailleurs dans le bassin versant sans lien écologique direct. L’objectif est d’éviter que la compensation ne se limite à une équivalence théorique, mais contribue vraiment à restaurer les milieux affectés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe…