l'amendement n° 997 de Mme Le Feur à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose une nouvelle règle pour compenser les pertes écologiques causées par des projets agricoles : la compensation doit désormais se faire dans un espace écologique et géographique proche du lieu endommagé, et pas seulement équivalent en nature. Concrètement, cela signifie que si un champ est asséché pour un projet, la zone humide créée en compensation devra être située dans le même bassin versant ou le même écosystème, et pas ailleurs en France. Cela vise à mieux protéger les milieux naturels locaux et à éviter que les compensations ne soient trop éloignées des impacts réels.