l'amendement n° 259 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 10 qui autorise, pour les terres agricoles, des mesures de compensation écologique à être réalisées dans un périmètre plus large que le site initialement impacté, à condition que l’équilibre écologique soit respecté. Concrètement, cela aurait maintenu le principe selon lequel la compensation doit se faire au plus près des zones endommagées pour préserver l’efficacité écologique. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité d’élargir le périmètre de compensation reste en vigueur dans le texte.

Résumé généré par IA