l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une possibilité de dérogation locale, encadrée par l'État, pour créer des plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide, sous conditions strictes. Il visait à adapter les règles pour éviter des blocages disproportionnés, tout en maintenant la protection globale des zones humides. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.