l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un article au code de l’environnement pour limiter les contraintes administratives imposées aux petits projets de retenues d’eau en zone humide, en précisant que seules les règles légales strictes devaient s’appliquer. Concrètement, cela visait à éviter que l’administration impose des exigences supplémentaires non prévues par la loi, afin de faciliter la création de ces retenues pour les agriculteurs. Le texte maintenait cependant les exigences environnementales existantes, comme celles liées à la nomenclature IOTA ou aux principes ERC.
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