l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de faire porter à l'administration, et non plus aux porteurs de projets, la responsabilité de prouver qu'un terrain est une zone humide. Concrètement, si un agriculteur ou un particulier conteste une cartographie officielle, c'est l'État qui devrait financer et réaliser les expertises pour confirmer ou infirmer cette classification.