l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faire porter la charge de la preuve à l'administration plutôt qu'aux porteurs de projets pour vérifier si un terrain est une zone humide. Cela signifie que les particuliers, agriculteurs ou entreprises devront toujours financer des expertises coûteuses pour contester les cartographies officielles. Les règles actuelles, où l'administration impose ses données sans garantie, restent donc en vigueur.