l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la façon dont les zones humides sont identifiées pour éviter que des terres agricoles productives ne soient injustement classées comme humides. Concrètement, il voulait que les agriculteurs ne soient plus obligés de prouver qu’une parcelle n’est pas humide, mais que ce soit à l’administration de le démontrer, aux frais de l’État. Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles sur l’identification des zones humides restent en place.
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