l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une consultation obligatoire des commissions locales de l'eau (CLE) pour tout projet de stockage partagé de la ressource en eau. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle des acteurs locaux dans les décisions sur l'eau, en s'assurant que leurs avis soient pris en compte avant toute mise en œuvre de politiques de stockage. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de l'examen du projet de loi.