l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’évaluer les conséquences économiques pour les agriculteurs avant de fixer des règles sur la gestion de l’eau. Concrètement, cela aurait obligé l’administration à justifier ses décisions en tenant compte des revenus, de l’emploi et de la production agricole. Le texte a été rejeté, donc cette nouvelle étape d’évaluation ne sera pas appliquée.

Résumé généré par IA