l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de limiter à six mois la durée des dérogations préfectorales aux règles de gestion de l’eau, qui peuvent actuellement être accordées sans limite de temps. Concrètement, cela aurait encadré temporellement les autorisations exceptionnelles pour des projets de stockage d’eau, évitant qu’elles ne deviennent permanentes. Le projet de loi initial permet déjà ces dérogations, mais sans durée maximale fixée.

Résumé généré par IA