l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’empêcher qu’un recours administratif (comme une demande de réexamen) ne retarde le délai pour contester en justice une décision liée aux projets de stockage d’eau. Concrètement, cela aurait évité que des opposants prolongent indéfiniment les délais avant le début des travaux, tout en maintenant la possibilité de saisir un tribunal dans un délai de deux mois. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal.Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une ast…