l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "conforme" après "avis" dans l'article 6, ce qui aurait renforcé le pouvoir du comité de bassin en exigeant son accord obligatoire pour toute dérogation aux règles du SAGE. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile pour le préfet d'accorder des exceptions aux règles de gestion de l'eau sans l'approbation unanime des acteurs locaux du comité de bassin.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage.Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogatio…