l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "conforme" après "avis" dans l'article 6, ce qui aurait renforcé le pouvoir du comité de bassin en exigeant son accord obligatoire pour toute dérogation aux règles du SAGE. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile pour le préfet d'accorder des exceptions aux règles de gestion de l'eau sans l'approbation unanime des acteurs locaux du comité de bassin.
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