l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’interdire aux préfets de déroger aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour autoriser des projets de stockage d’eau, comme les méga-bassines. Concrètement, il cherchait à empêcher une exception qui permettrait de contourner les décisions locales prises dans le cadre des SAGE, élaborés par les acteurs de l’eau. L’amendement a été rejeté, donc les préfets conservent cette possibilité de dérogation dans les conditions prévues par le texte.
Résumé généré par IA