l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un délai d’un mois pour que le préfet puisse être saisi par le représentant de l’État dans le département, dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Sans ce délai, le préfet pourrait agir sans limite de temps, ce qui aurait pu accélérer ou clarifier les procédures pour les projets de stockage d’eau. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.
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