l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le délai minimal d'un an pour réviser le schéma de gestion de l'eau par un délai maximal de douze mois. Concrètement, cela aurait permis une révision plus rapide du schéma si les conditions locales le permettaient, sans imposer un blocage systématique d'un an. Le texte initial impose un délai incompressible, même en cas de consensus local ou de projet déjà approuvé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ».Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose …