l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans la loi pour réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des Commissions Locales de l’Eau (CLE) aux acteurs des secteurs agricole et industriel. Concrètement, cela aurait renforcé leur poids dans les décisions sur la gestion de l’eau, en leur donnant une priorité par rapport aux autres usagers comme les associations. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’est pas appliquée.
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