l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans la loi pour réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des Commissions Locales de l’Eau (CLE) aux acteurs des secteurs agricole et industriel. Concrètement, cela aurait renforcé leur poids dans les décisions sur la gestion de l’eau, en leur donnant une priorité par rapport aux autres usagers comme les associations. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’est pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli. Si la majorité refuse de bousculer l’équilibre général des commissions locales de l’eau comme nous venons de le proposer, faisons au moins un pas dans le bon sens en clarifiant la composition du collège des usagers. Notre proposition est mesurée et ne modifie pas le nombre de sièges des élus locaux et de l’État. Nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges du collège des usagers au profit de ceux des secteurs primaires et secondaires.Nous devons c…