l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la composition des commissions locales de l’eau (CLE) pour y réserver 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel. Actuellement, ces commissions sont majoritairement composées d’administrations et d’autres structures, ce qui peut influencer les décisions sur la gestion de l’eau. Si l’amendement avait été adopté, les politiques de gestion de l’eau auraient dû mieux prendre en compte les besoins des producteurs locaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous abordons le cœur du problème de la crise de l’eau en France, celui de sa gouvernance. Nous proposons de réformer en profondeur la composition des commissions locales de l’eau, les CLE, pour y instaurer une véritable parité en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires, au premier rang desquels nos agriculteurs.Cette réforme est une urgence absolue parce que la gestion de l’eau est actuellement entre les mains d’une technocrati…