l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la composition des commissions locales de l’eau (CLE) pour y réserver 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel. Actuellement, ces commissions sont majoritairement composées d’administrations et d’autres structures, ce qui peut influencer les décisions sur la gestion de l’eau. Si l’amendement avait été adopté, les politiques de gestion de l’eau auraient dû mieux prendre en compte les besoins des producteurs locaux.
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