l'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire temporairement (pour 10 ans) la construction de nouvelles méga-bassines en France, en suspendant les autorisations de prélèvement d'eau nécessaires. Si adopté, il aurait bloqué les projets comme ceux des Deux-Sèvres où 7% des agriculteurs concentrent l'accès à l'eau, selon les auteurs de l'amendement. Le texte a finalement été rejeté, donc les règles actuelles pour autoriser ces bassines (comme celles prévues à l'article 5) restent en vigueur.
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