l'amendement n° 2187 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L’amendement n°2187 impose que le rapport annuel des commissions locales de l’eau, qui évalue la gestion de l’eau dans leur périmètre, soit désormais rendu public. Cela renforce la transparence sur les décisions et résultats liés à la gestion des ressources en eau. Concrètement, les citoyens et acteurs locaux pourront accéder à ces documents, facilitant ainsi un meilleur contrôle et une meilleure information sur les politiques de l’eau.
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