l'amendement n° 959 de Mme Bouquin après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’associer les acteurs de l’eau potable (comme les syndicats ou établissements publics) aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, pour mieux coordonner les prélèvements agricoles et l’accès à l’eau potable. Son rejet signifie que cette coordination renforcée entre secteurs n’a pas été retenue dans le texte final. Concrètement, les règles actuelles sur la gestion de l’eau restent inchangées, sans obligation d’intégrer les acteurs de l’eau potable dans ces organismes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il procède du constat suivant : une même ressource, l’eau, subit des pressions uniformes en période de sécheresse, alors que sa gestion est artificiellement fragmentée entre usages agricoles et consommation d’eau potable.L’amendement vise à associer les producteurs et les distributeurs d’eau potable à l’organisme unique de gestion collective qui gère l’irrigation. L’objectif est d’en finir avec les décisions en silo et de prévenir les conflits, de décloisonner certaines décisions relatives à l’e…