l'amendement n° 959 de Mme Bouquin après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’associer les acteurs de l’eau potable (comme les syndicats ou établissements publics) aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, pour mieux coordonner les prélèvements agricoles et l’accès à l’eau potable. Son rejet signifie que cette coordination renforcée entre secteurs n’a pas été retenue dans le texte final. Concrètement, les règles actuelles sur la gestion de l’eau restent inchangées, sans obligation d’intégrer les acteurs de l’eau potable dans ces organismes.
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