l'amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°832 proposait de supprimer une partie de l'article 5 qui permet au préfet, en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement par un juge, d'autoriser temporairement (jusqu'à 2 ans) la poursuite des prélèvements. Concrètement, cela aurait empêché cette possibilité de maintien provisoire des prélèvements, jugée contraire au principe de légalité par ses auteurs.
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