l'amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) privilégient en priorité l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, notamment celles issues de l’agriculture biologique, afin de mieux protéger la qualité de l’eau. Si cet amendement avait été adopté, les PTGE auraient dû systématiquement favoriser ces productions dans leurs stratégies d’allocation de la ressource en eau. Son rejet signifie que cette priorité n’est pas inscrite dans le texte final de l’article 5.

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