l'amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°1263 proposait d'ajouter une étape de consultation des responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) avant que l'autorité administrative ne fixe les volumes d'eau prélevables et leur répartition en cas de tension sur la ressource. Sans cette consultation, l'article 5 reste inchangé : l'autorité administrative décide seule des volumes et de leur répartition, comme prévu dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l'eau.