l'amendement n° 816 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter dans l’article 5 que les stratégies d’irrigation doivent prioriser les systèmes de production agroécologiques, comme l’agriculture biologique, pour atteindre l’objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio d’ici 2030. Son rejet signifie que cette priorité n’est pas inscrite dans la loi, donc les règles d’irrigation ne sont pas obligées de favoriser spécifiquement ces méthodes. Concrètement, les projets d’irrigation continueront à être évalués selon les critères existants, sans obligation légale de privilégier les pratiques biologiques.
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