l'amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des règles sur la gouvernance des organismes de gestion de l’eau (OUGC) : leur indépendance, l’élaboration de leur règlement intérieur avec des représentants des usagers (y compris non agricoles), et la publication publique de ce règlement et de la stratégie d’irrigation. Si adopté, cela aurait renforcé la transparence et limité les conflits d’intérêts dans la gestion de l’eau pour l’agriculture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable.Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement p…