l'amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des règles sur la gouvernance des organismes de gestion de l’eau (OUGC) : leur indépendance, l’élaboration de leur règlement intérieur avec des représentants des usagers (y compris non agricoles), et la publication publique de ce règlement et de la stratégie d’irrigation. Si adopté, cela aurait renforcé la transparence et limité les conflits d’intérêts dans la gestion de l’eau pour l’agriculture.

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