l'amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une simple permanence du commissaire enquêteur pour les projets de stockage d’eau et de prélèvements dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Concrètement, cela aurait maintenu un espace de dialogue public obligatoire pour ces projets, garantissant une participation citoyenne plus large avant leur adoption.

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