l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’assouplir les règles pour les projets de stockage d’eau agricole en permettant à des projets ayant suivi une procédure de consultation simplifiée, plutôt qu’un PTGE complet, de bénéficier des mêmes accélérations administratives. Concrètement, cela aurait facilité la mise en œuvre de projets utiles pour lutter contre les sécheresses, sans supprimer la concertation mais en la rendant plus flexible. L’amendement a été rejeté, donc ces assouplissements ne s’appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme.L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures son…