l'amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter les exceptions aux règles de participation du public aux seuls projets de stockage d’eau strictement liés à la production alimentaire, excluant ainsi les autres usages agricoles. Son rejet signifie que l’article 5 conserve son champ d’application élargi, incluant tous les projets de stockage et prélèvements d’eau dans le cadre des PTGE, sans restriction sur leur finalité. Concrètement, cela maintient les procédures dérogatoires pour ces projets, malgré les craintes d’affaiblissement du débat public sur des ressources en eau déjà sous tension.
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