l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement renforce l'article 2 en interdisant explicitement l'importation et la commercialisation en France de produits agricoles ou alimentaires ayant été traités avec des substances phytosanitaires ou vétérinaires interdites dans le pays, même si ces substances sont autorisées ailleurs. Concrètement, cela signifie que les produits importés devront respecter les mêmes normes sanitaires et environnementales que ceux produits en France, pour éviter une concurrence jugée déloyale.
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