le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2295 proposait d'ajouter une obligation pour l'autorité administrative de veiller activement au respect des interdictions d'importation de produits agricoles, afin de lutter contre la concurrence déloyale. Ce sous-amendement a été rejeté, ce qui signifie que cette précision n'a pas été intégrée à l'article 2 du projet de loi. L'article 2 renforce déjà les règles sur les interdictions d'importation en cas de risques sanitaires ou environnementaux, mais sans imposer explicitement cette obligation de contrôle renforcé.