le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une obligation pour l'administration de faire respecter une interdiction d'importer certains produits agricoles. Sans cette précision, la loi ne garantit pas que les interdictions prévues seront effectivement appliquées. Pour les citoyens, cela signifie que la protection de l'agriculture française contre la concurrence étrangère dépendra uniquement des décisions futures de l'administration, sans cadre strict imposé.