l'amendement n° 628 de M. Patrice Martin à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter dans l’article premier que les projets d’avenir agricole doivent protéger les filières françaises contre la concurrence déloyale, notamment en provenance de l’Union européenne ou d’ailleurs. Si cet amendement avait été adopté, les comités régionaux auraient dû prioriser les projets renforçant les filières menacées par des importations ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, sociales ou environnementales que la France.
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