l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter dans le temps les contraintes imposées aux salariés en cas de crise nationale, comme des heures supplémentaires ou des déplacements forcés. Sans cette mesure, ces obligations pourraient durer plus longtemps que nécessaire, même après la fin de la crise. Cela n'a donc pas d'impact direct pour les citoyens, car la loi actuelle ne change pas.

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