l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour une montagne vivante et souveraine

PromulguéLoi n°2026-797270 amendements

Voir les 75 votes de ce dossier

En clair

L’amendement proposait d’ajouter des critères précis pour encadrer la certification "bois de massif de montagne français", en exigeant le respect de la biodiversité, du sol forestier, du couvert continu et l’interdiction des coupes rases sauf cas sanitaires. Sans ces garanties, l’article 9 risquait de favoriser une filière locale sans vérifier que les pratiques préservent réellement les forêts. Son rejet signifie que la loi ne comportera pas ces précisions sur la durabilité des prélèvements.

Résumé généré par IA