l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement ajoute une condition à l'autorisation de dérogation pour les installations d'abattage en montagne : elle ne peut être accordée que si aucun risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement n'est identifié. Concrètement, cela signifie que les autorités devront vérifier ces risques avant d'accorder la dérogation, et non seulement après en cas de problème. La décision devra donc être mieux justifiée et plus prudente.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur de…