l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des conditions strictes pour autoriser la reconstruction en zone de montagne, comme l’obligation que le bâtiment ait été utilisé dans les 30 ans avant la demande ou que son usage ne change pas vers l’habitat touristique. Il visait aussi à préserver les espaces naturels et agricoles en limitant les reconstructions qui pourraient les artificialiser. Concrètement, cela aurait restreint les reconstructions spéculatives ou touristiques, en imposant un lien avec l’usage passé du bâtiment et en maintenant son emprise au sol initiale.
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