l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement clarifie et élargit les conditions de reconstruction des chalets ou bâtiments d'estive en montagne. Il précise explicitement que la reconstruction est possible même si le bâtiment est en ruine, et ajoute une mention sur la protection du patrimoine montagnard dans l'objectif de ces reconstructions. Concrètement, cela facilite la restauration de constructions anciennes tout en encadrant mieux leur réhabilitation pour préserver le paysage et le patrimoine local.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette…