l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
L'amendement n°135 proposait de supprimer l'article 6 bis, qui aurait permis de reconstruire des chalets d'alpage ou bâtiments d'estive disparus en pleine nature, en conservant leurs caractéristiques principales. Si cet article avait été adopté, cela aurait pu favoriser la transformation de ces reconstructions en résidences secondaires ou en bâtiments de loisirs, au risque d'altérer les paysages et espaces naturels de montagne. L'amendement a été rejeté, donc l'article 6 bis reste en vigueur dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial …