l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 6 pour préciser que le représentant de l'État dans le département n'intervient qu'en cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, et non systématiquement. Concrètement, cela signifie que l'État n'interviendra que si les services locaux ne parviennent pas à trancher sur le caractère continu ou discontinu d'un projet d'urbanisation en zone de montagne. L'objectif est d'éviter des blocages tout en maintenant un équilibre entre développement et préservation des territoires de montagne.