l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui confiait au préfet le pouvoir d'apprécier la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Concrètement, cela aurait supprimé une rigidité juridique en laissant aux élus locaux le soin d'interpréter cette notion, comme le prévoit l'esprit de la loi Montagne. Le texte initial, en revanche, introduisait une évaluation centralisée par l'État via un décret.