l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui confiait au préfet le pouvoir d'apprécier la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Concrètement, cela aurait supprimé une rigidité juridique en laissant aux élus locaux le soin d'interpréter cette notion, comme le prévoit l'esprit de la loi Montagne. Le texte initial, en revanche, introduisait une évaluation centralisée par l'État via un décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article,…