l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement supprime l'alinéa 3 de l'article 6, qui prévoyait que la continuité urbaine devait aussi prendre en compte la nature, la vocation et la destination du projet, comme son impact sur les activités locales ou l'artificialisation des sols. Concrètement, cela revient à ne plus considérer ces critères pour évaluer si une construction peut être autorisée près d'une zone déjà bâtie en montagne. Seuls les éléments physiques (voies, cours d'eau, etc.) et les constructions existantes restent déterminants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.