l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle claire dans l’article 4 pour dire que certains usages de l’eau en montagne (comme l’eau potable ou la sécurité civile) doivent être prioritaires par rapport à d’autres. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des ressources en eau face à des usages moins essentiels, comme le tourisme ou certains loisirs. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou subs…