l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement les projets de stockage d'eau souterraine via des autorisations environnementales, en ajoutant une restriction dans l'article 4. Si adopté, cela aurait empêché tout nouvel ouvrage de ce type d'être autorisé, même pour des usages comme l'irrigation ou la sécurité civile. Le rejet signifie que ces projets pourraient toujours être soumis à une autorisation environnementale, sous réserve des règles existantes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.