l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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En clair
Cet amendement proposait de créer des commissions d’évaluation du handicap dans les ambassades et consulats français à l’étranger, pour faciliter les démarches des familles d’enfants handicapés scolarisés hors de France. Ces commissions auraient fonctionné comme les MDPH en France, mais sans rémunération pour leurs membres. Le texte a été rejeté, donc l’article reste inchangé : les familles doivent toujours passer par les MDPH françaises ou un référent consulaire non décisionnel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons que soit créée dans chaque poste diplomatique ou consulaire une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger, équivalant à une MDPH – tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prendra ses décisions.Nos compatriotes expatriés n’ont pas de recours sur place. Cela a été dit maintes fois dans cet hémicycle, les délais sont longs et atteignent parfois neuf à…