l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de créer des commissions d’évaluation du handicap dans les ambassades et consulats français à l’étranger, pour faciliter les démarches des familles d’enfants handicapés scolarisés hors de France. Ces commissions auraient fonctionné comme les MDPH en France, mais sans rémunération pour leurs membres. Le texte a été rejeté, donc l’article reste inchangé : les familles doivent toujours passer par les MDPH françaises ou un référent consulaire non décisionnel.