l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter dans le rapport annuel du gouvernement une précision sur les délais moyens d’attente pour obtenir une place en établissement médico-social, en les détaillant par département et par type de structure. Concrètement, cela aurait permis au Parlement d’avoir des données plus fines pour évaluer les inégalités territoriales dans l’accès aux solutions adaptées pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. L’amendement a été rejeté, donc cette précision ne sera pas incluse dans le rapport.

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